Conditions générales

§ 1 Champ d’application et parties

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre [ raison sociale ] (ci-après « Scanready ») et le client, portant sur l’audit, la correction et la surveillance de présences numériques.

Les prestations s’adressent aux professionnels au sens du § 14 du code civil allemand. [ si des consommateurs sont également servis : ajouter l’information sur le droit de rétractation ]

Des conditions divergentes du client ne prennent effet que si Scanready y consent expressément par écrit.

§ 2 Objet des prestations

Le constat instantané gratuit est un instantané technique sans engagement, sans prétention à l’exhaustivité ni à une disponibilité permanente.

Dans l’offre Surveillance, Scanready doit l’audit automatisé récurrent, un rapport et un modèle de déclaration d’accessibilité.

Dans l’offre Intégral, Scanready doit en outre la correction, dans l’étendue convenue, des non-conformités détectables automatiquement figurant au rapport, ainsi que le nouvel audit qui s’ensuit.

§ 3 Limites de l’audit

L’audit automatisé ne couvre qu’une partie des critères de EN 301 549 en lien avec les WCAG 2.1 niveau AA. Un rapport sans constat n’est pas une preuve d’accessibilité ni une garantie de conformité légale.

Scanready ne fournit pas de conseil juridique. Les renvois à la réglementation constituent une information générale.

Scanready ne doit aucun résultat déterminé vis-à-vis des autorités, des juridictions ou de tiers.

§ 4 Coopération du client

Le client garantit être habilité à commander l’audit du site qu’il indique.

Pour les prestations de correction, le client fournit les accès nécessaires et conserve des sauvegardes de ses systèmes. Scanready réalise les modifications selon l’état de l’art ; la responsabilité des sauvegardes demeure au client.

Le client signale sans délai les modifications de son site qui touchent au périmètre de l’audit.

§ 5 Tarifs, palier de chiffre d’affaires et paiement

Les tarifs publiés sur la page Tarifs au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Tous les tarifs s’entendent hors taxes, TVA légale en sus.

Le rattachement à un palier se fonde sur la déclaration de chiffre d’affaires annuel du client. En cas de changement de palier, Scanready ajuste la rémunération à compter de la période de facturation suivante.

La rémunération est payable mensuellement d’avance. [ compléter le mode et le délai de paiement ]

§ 6 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de [ préavis ] pour la fin du mois de facturation.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

Les résiliations doivent être formulées par écrit.

§ 7 Label d’audit

Pour la durée d’un contrat d’audit actif, Scanready concède au client un droit simple et non transférable d’afficher le label Scanready sur le site audité.

Le label ne peut être utilisé que dans la version fournie, avec la date d’audit et le renvoi au rapport public. Toute présentation comme certification, comme reconnaissance officielle ou comme garantie d’accessibilité totale est interdite.

Le droit d’usage prend fin avec le contrat ; le client retire le label sans délai. La raison n’en est pas une pénalité contractuelle, mais l’exigence selon laquelle un label de qualité ne peut être affiché qu’en présence de contrôles récurrents.

§ 8 Responsabilité

Scanready répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

En cas de négligence simple, Scanready ne répond qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dans la limite du dommage typique et prévisible.

Toute responsabilité pour amendes, frais de mise en demeure ou autres préjudices résultant pour le client de l’appréciation de son site par des autorités ou des tiers est exclue, sauf manquement fautif de Scanready.

§ 9 Protection des données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

Si Scanready accède à des données personnelles du client dans le cadre de la correction, les parties concluent un contrat de sous-traitance au titre de l’art. 28 du RGPD.

Les rapports d’audit rendus publics via le label contiennent des constats techniques sur le site audité. En intégrant le label, le client consent à cette publication.

§ 10 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif pour les commerçants est [ ville ].

Si une clause devait être nulle, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée.