Créer une déclaration d’accessibilité
Un formulaire, un texte fini. Le générateur produit le document dont vous avez réellement besoin — pour les entreprises au titre de l’ordonnance n° 2023-859, pour les organismes publics au titre du RGAA. Tout se déroule dans votre navigateur ; vos données ne quittent pas la page.
Ce que ce document ne fait pas
Une déclaration d’accessibilité ne rend pas un site accessible. C’est une déclaration sur l’état réel des choses, rien de plus. Si vous indiquez « partiellement conforme », c’est exactement ce qui figurera dans le document, motifs à l’appui.
C’est là toute la différence avec les prestataires qui livrent une déclaration affirmant en une phrase que votre site est accessible. Une déclaration inexacte n’est pas une protection : c’est une information donnée aux consommateurs et à l’autorité de surveillance.
Ce générateur demande donc l’état réel — et propose de le mesurer d’abord.
Vos informations
Tous les champs marqués « obligatoire » sont nécessaires. Le texte est produit à la validation, dans le navigateur, sans transmission.
Votre déclaration
Le texte est prêt. Relisez-le avant publication, en particulier les motifs invoqués.
Généré par Scanready. Le modèle suit les sources juridiques citées ci-dessous mais ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez les informations avant de publier le document.
Ce qui doit y figurer
Ces éléments sont imposés par les textes. Le générateur les produit tous — l’ordre suit la déclaration type de la décision d’exécution (UE) 2018/1523.
- 01
Prestataire et service
Qui établit la déclaration et à quel site, boutique ou application elle s’applique. Sans ce rattachement le document ne vaut rien.
- 02
État de conformité
Totalement, partiellement ou non conforme — avec motifs. Pour les organismes publics, ces trois niveaux sont imposés.
- 03
Contenus non accessibles
Nommés et motivés, avec les alternatives accessibles lorsqu’elles existent. Les formules générales ne suffisent pas : les zones concernées doivent être identifiables.
- 04
Date et méthode d’évaluation
Quand la déclaration a été établie et contrôlée pour la dernière fois, et comment l’évaluation a été menée — auto-évaluation, outil ou audit externe.
- 05
Voie de signalement
Un moyen de contact électronique accessible et directement disponible. Les organismes publics répondent dans un délai d’un mois.
- 06
Voie de recours ou autorité
Les organismes publics indiquent la voie de recours (Défenseur des droits). Les entreprises indiquent l’autorité de surveillance du marché compétente.
Deux documents que l’on confond sans cesse
On trouve en ligne des modèles qui produisent, pour une boutique en ligne, une déclaration de type « secteur public » renvoyant à une voie de recours qui ne la concerne pas. Mauvais cadre juridique, mauvaise autorité.
Les organismes publics établissent une déclaration d’accessibilité au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 et du décret n° 2019-768, selon le modèle de la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Elle documente les manquements, indique une voie de signalement et renvoie au Défenseur des droits. Elle est mise à jour au moins une fois par an et après toute modification substantielle.
Les entreprises relèvent de la directive (UE) 2019/882, transposée par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. L’annexe V de la directive exige, dans les conditions générales ou un document équivalent, (a) une description générale du service dans un format accessible, (b) les explications nécessaires à la compréhension de son fonctionnement, (c) la description de la manière dont les exigences d’accessibilité sont satisfaites.
En France, les deux régimes coexistent : les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé à l’article 47 restent soumises au RGAA et à la déclaration d’accessibilité correspondante. Vérifiez le régime qui vous concerne avant de publier.
Faut-il un modèle par région ?
Pour les entreprises : non. La transposition de la directive est nationale et l’autorité de surveillance du marché est unique. Un « modèle régional » n’est que le même texte avec un autre nom de région.
Pour les organismes publics, cela dépend du pays. En Allemagne, chaque Land dispose de sa propre loi, de son propre règlement et de son propre organisme de recours ; ces différences sont traitées dans le champ « Cadre juridique » de la version allemande de cette page. En France, le cadre est national : il n’y a pas de différence régionale à décliner.
Sources juridiques
Vérifiées le 24 août 2026. Nous les citons pour que vous puissiez les lire plutôt que de nous croire.
- Directive (UE) 2019/882 — annexe V
- Directive (UE) 2016/2102 — sites et applications du secteur public
- Décision d’exécution (UE) 2018/1523 — déclaration type
- Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (secteur public)
- Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
- RGAA — référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
- Accessibilité des sites de e-commerce — France Num
Mesurer d’abord, déclarer ensuite
Une déclaration vaut ce que vaut le test qui la fonde. Le scanner vous dit en moins d’une minute où en est votre site.