Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande le plus souvent — répondu brièvement et sans enjoliver.
Répertoire
Ma boutique en ligne doit-elle être accessible ?
Si vous vendez à des consommateurs et que vous n’êtes pas une microentreprise : oui. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité, telle que transposée en droit national, impose l’accessibilité des services du commerce électronique, au regard de la norme EN 301 549.
Sont exemptées les microentreprises de moins de 10 salariés réalisant au plus 2 M€ de chiffre d’affaires annuel, ainsi que les offres destinées exclusivement aux professionnels.
L’obligation vise-t-elle aussi les petites entreprises ?
L’exemption vise les microentreprises. Elle ne joue que si les deux conditions sont réunies : moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan.
Les régimes fiscaux nationaux pour petites entreprises n’ont rien à voir avec ce seuil. Et l’exemption ne couvre que les services — qui met sur le marché des produits relevant du texte est tenu quelle que soit sa taille.
Cela vaut-il aussi pour les sites qui existaient déjà ?
Oui. Il n’y a pas de droit acquis pour les services ; les exigences s’appliquent aux sites existants depuis le 28 juin 2025. Les mesures transitoires visent surtout les bornes libre-service et les contrats déjà en cours, pas votre boutique.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner des mesures ; en Allemagne, des amendes jusqu’à 100 000 € sont possibles et, dans les cas extrêmes, le service peut être interdit.
Dans les faits, la seconde voie est plus fréquente : les mises en demeure de concurrents et d’associations habilitées à agir. Depuis le troisième trimestre 2026, les autorités scannent en outre elles-mêmes automatiquement — on peut donc être repéré sans aucune plainte.
Qu’est-ce que EN 301 549, et quel est le rapport avec les WCAG ?
EN 301 549 est la norme européenne d’accessibilité des produits et services numériques. Pour les contenus web, elle renvoie aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau de conformité AA.
Concrètement, le référentiel est donc constitué des critères WCAG 2.1 AA. Cette norme est publiée — chacun peut vérifier ce qui est testé. C’est ce qui distingue un audit d’une affirmation.
Une surcouche ou un widget d’accessibilité suffit-il ?
Non. Les autorités de surveillance allemandes jugent les outils de surcouche inadaptés pour satisfaire aux exigences légales, et la fédération allemande des aveugles et malvoyants met en garde contre les promesses publicitaires de ces prestataires.
Une surcouche modifie la page après coup dans le navigateur au lieu de corriger la cause dans le code source. Un tel dispositif est désormais plutôt lu comme l’indice que les exigences ne sont pas satisfaites.
Ma boutique Shopware, Shopify ou WooCommerce n’est-elle pas accessible d’office ?
Non. Aucune plateforme e-commerce ne livre l’accessibilité avec elle. Au mieux, elles fournissent une base utilisable ; la conformité de votre site se joue sur le thème, les extensions et vos contenus.
Les constats typiques sont des boutons-icônes sans intitulé, des contrastes insuffisants sur les couleurs d’action, des champs de formulaire sans étiquette associée et des images sans texte alternatif — tous apparus dans l’installation concrète.
Combien de temps dure un audit ?
La page d’accueil renvoie un chiffre en quelques secondes. Un passage complet sur les types de pages importants — catégorie, fiche produit, panier, contact, mentions légales, confidentialité, CGV — prend 20 à 30 secondes selon nos mesures.
Un audit automatique peut-il prouver la conformité ?
Non, et nous ne le prétendons pas. L’estimation courante est qu’environ un tiers des critères WCAG est vérifiable automatiquement.
Ne sont pas vérifiables automatiquement, par exemple : la justesse des textes alternatifs, l’utilisation du tunnel de commande au clavier, la visibilité du focus, l’ordre de lecture et la clarté des messages d’erreur. Nous distinguons les constats automatiques et les points à vérifier manuellement.
Comment le scanner ferme-t-il la bannière de cookies ?
Il ne la ferme pas. Un clic automatisé sur « Accepter » serait une déclaration de volonté au nom d’autrui. Le scanner détecte en revanche si une bannière masque du contenu ou retire une partie de la page du périmètre audité, et le consigne dans le rapport.
Conséquence : le nombre de non-conformités indiqué est plutôt sous-évalué que surévalué. Nous estimons que c’est le sens le plus honnête.
Combien cela coûte-t-il ?
L’audit et le nombre de non-conformités sont gratuits. La Surveillance démarre à 19 € par mois, l’offre Intégral avec correction à 99 € par mois, selon un barème fondé sur le chiffre d’affaires annuel. Tous les tarifs figurent sur la page Tarifs — sans rendez-vous commercial.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’accessibilité ?
Une information accessible au public indiquant comment votre offre satisfait aux exigences, quelles parties ne sont éventuellement pas accessibles et comment les utilisateurs peuvent signaler des barrières. Elle fait partie des obligations et relève de la documentation, pas du code.
Nous la tenons à jour dans le cadre de l’abonnement, faute de quoi elle est périmée dès la première modification de votre site.
Qu’est-ce que le label Scanready, et puis-je l’afficher ?
Il indique que votre site est audité régulièrement selon EN 301 549, porte la date de l’audit et renvoie au rapport public. Il ne dit expressément pas « certifié accessible ».
Vous pouvez l’afficher tant que l’audit se poursuit. Ce n’est pas une astuce contractuelle mais la condition de licéité d’un label de qualité : sans contrôle récurrent, il devient trompeur.
Cela ne vaut-il qu’en Allemagne ?
Non. La directive européenne sur l’accessibilité s’applique dans les 27 États membres, et le référentiel technique EN 301 549 est partout le même. Ce qui diffère, ce sont les textes de transposition, les autorités compétentes et les échelles de sanctions.
Qui vend dans plusieurs pays de l’Union audite donc une fois techniquement et traite séparément les formalités nationales.
Votre question n’y est pas ?
Le chemin le plus rapide vers une réponse est un constat sur votre propre site.