Sanctions en matière d'accessibilité — ce qui arrive vraiment
Restez calme. Il existe trois voies très différentes par lesquelles le droit de l'accessibilité peut vous atteindre, et la plus bruyante n'est pas la plus probable. Cette page les sépare et nomme le fondement de chacune.
Trois voies que l'on confond sans cesse
Dans le langage courant, « mise en demeure » est devenu le mot fourre-tout de tout ce qui paraît désagréable. Juridiquement, ce sont trois procédures distinctes, avec des expéditeurs, des fondements et des conséquences très différents. L'exemple ci-dessous est allemand, parce que la procédure y est la mieux documentée ; chaque État membre a son texte de transposition et son autorité de surveillance.
| Voie | Qui | Fondement (Allemagne) | Ce qui arrive d'abord |
|---|---|---|---|
| Surveillance du marché | MLBF, Magdebourg | §§ 20–22 BFSG | Invitation à corriger les manquements dans un délai raisonnable |
| Demande dans la procédure administrative | Consommateur ou association reconnue | § 32 BFSG | L'autorité doit ouvrir une procédure et vous entendre |
| Mise en demeure concurrentielle | Un concurrent | Droit de la concurrence — contesté | Lettre d'avocat avec engagement de cesser et note d'honoraires |
Voie 1 : la surveillance du marché
Depuis le 26 septembre 2025, l'organisme compétent en Allemagne est l'organisme commun de surveillance du marché des Länder pour l'accessibilité des produits et services (MLBF), établissement de droit public établi à Magdebourg. Il travaille pour les 16 Länder et reçoit les signalements via son site.
Il intervient de deux façons : en réaction aux réclamations et de sa propre initiative, selon une stratégie fondée sur le risque — d'abord les offres à large audience et celles qui comptent pour une vie autonome. Il contrôle d'abord la conformité formelle (existe-t-il seulement une déclaration d'accessibilité ?), puis la conformité matérielle (l'offre est-elle réellement utilisable ?).
La suite a été décrite par son directeur par intérim, Robert Richard, en mars 2026 dans le Börsenblatt : d'abord une invitation à corriger les manquements dans un délai raisonnable ; en cas d'échec, une seconde invitation menaçant d'interdire le service. Selon ses mots : « les sanctions sont toujours pour nous le dernier recours ». À cette date, plus de 500 signalements lui étaient parvenus.
Ce n'est qu'au bout de cette chaîne qu'arrivent les amendes du § 37 BFSG : jusqu'à 100 000 € dans les cas graves énumérés, jusqu'à 10 000 € dans les autres. Qui répond à la première invitation n'atteint normalement pas ce niveau.
Voie 2 : la demande d'un consommateur ou d'une association
Le § 32 BFSG donne aux consommateurs le droit de saisir l'autorité de surveillance lorsqu'une offre est inutilisable ou seulement partiellement utilisable faute d'accessibilité. L'autorité doit alors ouvrir une procédure. Le consommateur peut aussi mandater une association reconnue.
Les associations reconnues et les organismes qualifiés peuvent en outre agir de leur propre droit lorsque le manquement touche leur objet statutaire — une atteinte à leurs propres droits n'est expressément pas exigée. Vous êtes entendu avant toute décision.
Cette voie ne vous coûte d'abord rien, mais elle ne se laisse pas ignorer : l'autorité est tenue d'ouvrir la procédure et de statuer. En pratique, c'est le déclencheur le plus probable, car une seule personne concernée suffit à l'enclencher.
Voie 3 : la mise en demeure d'un concurrent
C'est la voie contre laquelle on met en garde le plus fort, et celle au fondement le plus mince. Une action en concurrence déloyale pour violation d'une loi suppose que la règle enfreinte encadre le comportement sur le marché dans l'intérêt des acteurs. Que les exigences d'accessibilité le fassent n'est pas tranché.
À la date de cette page (25 août 2026), nous n'avons connaissance d'aucune décision de juridiction suprême publiée qui l'affirme pour ces exigences. Qui parle d'une « vague de mises en demeure » devrait donc pouvoir citer des références. Nous n'avons trouvé aucun chiffre fiable, et nous n'en avançons donc aucun.
Cela ne veut pas dire que personne n'essaie. Cela veut dire qu'un tel courrier n'est pas automatique : c'est une prétention juridique — à faire examiner avant de signer quoi que ce soit.
Quand le courrier arrive vraiment
Quatre choses, dans cet ordre. L'erreur coûteuse se commet le plus souvent dans les 48 premières heures.
- Noter le délai, ne rien signer. Un engagement de cesser assorti d'une pénalité vous lie durablement — même si le reproche était infondé. Ce n'est pas l'outil pour acheter la paix rapidement.
- Conserver l'état actuel. Avant toute modification, faites une analyse datée et des captures d'écran. Pour montrer plus tard ce qui a été corrigé et quand, il faut le point de départ.
- Identifier l'expéditeur. Autorité, association ou concurrent : tout le reste en dépend. Le tableau ci-dessus y aide.
- Faire examiner par un avocat. En droit du numérique et de la concurrence, le coût du conseil est presque toujours inférieur au dommage d'un engagement mal signé. Nous ne sommes pas un cabinet et cette page n'est pas un conseil juridique.
Ce qui aide le plus vite — en amont
La partie formelle du contrôle est la moins chère, et c'est celle que l'on oublie le plus. En Allemagne, le § 14 BFSG impose au prestataire de publier les informations de l'annexe 3 n° 1, accessibles au public et elles-mêmes accessibles. Sans cette déclaration d'accessibilité, on se fait remarquer immédiatement, avant qu'une seule ligne de code n'ait été examinée. Notre générateur la produit gratuitement.
S'y ajoute une voie de signalement permettant de signaler les barrières — une adresse électronique ou un formulaire, joignable et auquel on répond.
Et le troisième élément est celui qui compte vraiment lors d'un contrôle : un historique documenté. Un journal d'analyses daté montre que vous vous en occupez en continu. C'est autre chose que de commencer le lendemain du courrier.
Sources de cette page : BFSG allemand §§ 14, 20–22, 32, 37 (gesetze-im-internet.de) · organisme commun de surveillance du marché des Länder pour l'accessibilité, compétent depuis le 26/09/2025 · entretien avec Robert Richard, directeur par intérim de la MLBF, Börsenblatt, 10 mars 2026. Cette page reflète l'état au 25 août 2026 et ne remplace pas un conseil juridique.
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